CONDITIONS générales d'inscription

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1. CONDITIONS PRÉALABLES

Pour que l’inscription soit validée, l’Étudiant doit impérativement remplir les conditions suivantes :

Disposer du diplôme requis au regard du programme concerné ;
Compléter et signer le dossier d’inscription administrative;
Mettre à jour le dossier académique en ligne (un lien vers le portail de l’école sera envoyé ultérieurement par email à l’Étudiant pour mettre à jour et compléter ses données académiques et réglementaires) ;
Disposer d’une adresse de domiciliation en France permettant de recevoir des communications de l’école par voie postale. Un étudiant international (de nationalité étrangère et résidant hors-France) dispose de 30 jours à compter de la date de sa rentrée pour mettre à jour son adresse en France (si aucune adresse en France n’a été communiquée au moment de l’inscription) ;

L’Étudiant est tenu de mettre à jour cette adresse de domiciliation à chaque modification.

A défaut l’école ne saurait être tenue responsable des difficultés d’acheminement du courrier postal.

L’étudiant s’engage à communiquer à l’école toutes modifications de son état civil et adresse de domicile.
Payer L’acompte d’inscription ;
Communiquer la promesse d’embauche/contrat d’apprentissage (au plus tard à la date de rentrée).

La signature du présent Dossier d’Inscription administrative constitue conclusion du contrat d’inscription entre l’étudiant et l’école (ci-dessous l’ « Inscription »).

2. ENGAGEMENT DE L’ÉCOLE

L’École s’engage à conserver, pour la rentrée académique 2024-2025 session Fall/Spring, une place dans le programme choisi par l’étudiant, sous réserve qu’un minimum de dix (10) étudiants se soient inscrits pour ledit programme à la date de rentrée.

Dans l’hypothèse où le minimum d’étudiants indiqué ci-dessus ne serait pas atteint à la date indiquée, l’école se réserve le droit d’annuler le programme de formation choisi et de résilier le contrat d’inscription, cette résiliation étant notifiée par courrier recommandé avec avis de réception.

La résiliation du contrat d’inscription entraînera le remboursement de toute somme versée par l’étudiant au titre de l’inscription dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification (date de première présentation) de la résiliation à l’étudiant.

3. FRAIS DE SCOLARITÉ

Le montant des frais de scolarité est précisé dans les Conditions Financières.

L’acompte d’inscription versé lors de la signature du Dossier d’Inscription administrative sera déduit du montant des frais de scolarité restant dus. Les frais de scolarité sont dus en totalité et seront exigibles dès validation de l’Inscription.

Les frais de scolarité sont payables selon deux modalités : soit un paiement comptant, soit un paiement échelonné, selon le calendrier indiqué dans les Conditions Financières.

En cas de paiement par prélèvement bancaire, l’étudiant ou le payeur doit signer le mandat de prélèvement SEPA.

Toute échéance impayée entraîne :

La perte de toute facilité de paiement et l’exigibilité immédiate de toutes sommes restant dues
L’application de plein droit de pénalités correspondant à trois (3) fois le taux d’intérêt légal

En outre, en cas de défaut de paiement d’une échéance, l’École se réserve le droit de résilier l’Inscription, par courrier recommandé avec avis de réception, conformément aux termes de l’article de « Résiliation à l’initiative de l’école » du présent dossier d’inscription administrative.

De plus, en cas de défaut de paiement d’une ou plusieurs échéances, l’Étudiant ne pourra pas se réinscrire en année supérieure ou être réadmis sur une autre école du groupe.

4. CONDITIONS DE RÉTRACTATION

Vous disposez d’un droit de rétractation conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, que vous pouvez exercer sans avoir à motiver votre décision dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du présent formulaire Inscription – Dossier d’inscription.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours mentionné ci-dessus expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé en France, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour ce faire, vous devez nous faire parvenir votre décision de rétractation par tous moyens avant l’expiration du délai précité, notamment :

Soit par e-mail à l’adresse électronique communiquée par l’École
Soit par courrier à l’adresse indiquée en pied de page

Les Étudiants internationaux doivent impérativement envoyer un email à l’adresse électronique : internationaladmissions@omneseducation.com.

Un formulaire de rétractation est mis à disposition de l’Étudiant durant 14 jours par le biais d’un lien url à la suite de la signature du Dossier d’Inscription administrative.

En cas de rétractation selon les modalités visées ci-dessus, l’Étudiant sera remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre des frais de scolarité.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle l’école est informé de la décision de rétractation de l’Étudiant.

5. MODALITÉS DE résiliation A l’initiative de l’étudiant

Au-delà du délai de rétractation de quatorze (14) jours précité, l’inscription est considérée comme définitive.

Toutefois, l’étudiant peut procéder à la résiliation de son contrat d’inscription, soit par email à admissions@omneseducation.com, soit par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée en pied de page, dans les hypothèses ci-dessous.

* Les étudiants internationaux doivent impérativement envoyer un email à l’adresse électronique : internationaladmissions@omneseducation.com.

5.1 Résiliation du contrat d’inscription par l’Étudiant pour échec au diplôme, refus de visa ou motif sérieux et légitime

L’étudiant dispose d’un droit de résiliation dans les hypothèses ci-après.

5.1.1 Résiliation du contrat d’inscription par l’Étudiant pour échec au diplôme

En cas d’échec au diplôme conditionnant l’entrée dans le programme, l’étudiant est tenu de notifier la résiliation à l’école, selon les modalités ci-dessus exposées, dans un délai de huit (8) jours après la publication de ses résultats, accompagnée d’une copie des résultats. Dans un tel cas, les sommes versées par lui au titre des frais de scolarité lui seront intégralement remboursées.

5.1.2 Résiliation du contrat d’inscription par l’Étudiant en cas de refus de visa

En cas de refus de visa pour entrer sur le territoire français, l’étudiant est tenu de notifier ce refus à l’école, selon les modalités ci-dessus exposées, dans un délai de huit (8) jours après la délivrance de la décision de refus rendue par les autorités consulaires françaises, accompagnée d’une copie de cette décision de refus. Dans un tel cas, les sommes versées par lui au titre des frais de scolarité lui seront intégralement remboursées, sauf en cas de poursuite de la scolarité à distance.

5.1.3 Résiliation du contrat d’inscription par l’Étudiant pour motif sérieux et légitime

L’étudiant peut demander la résiliation de son contrat d’inscription en cas de survenance de motifs sérieux et légitimes, l’empêchant de poursuivre sa scolarité. Dans ce cas, il est tenu de notifier la résiliation à l’école selon les modalités ci-dessus exposées, dans un délai de huit (8) jours, en indiquant précisément la nature de ces motifs et en adressant des justificatifs de ces motifs.

Le caractère sérieux et légitime du motif invoqué par l’étudiant sera laissé à l’appréciation de l’école, au regard des justificatifs transmis par l’étudiant.

Dans un tel cas, l’étudiant sera tenu au règlement des frais de scolarité dus jusqu’au jour de réception de la notification de résiliation, envoyée selon l’une des modalités exposées ci-dessus.

Pour toute demande de résiliation pour l’un des motifs ci-dessus visés, les étudiants internationaux doivent impérativement envoyer un email à l’adresse internationaladmissions@omneseducation.com. Le service des admissions internationales vous communiquera les conditions applicables.

5.2 Autres cas de résiliation

Si l’étudiant procède à la résiliation de son contrat d’inscription administrative, au-delà du délai de rétractation de 14 jours visé à l’article des Conditions de rétractation sans motif ou en-dehors des cas visés à l’article des MODALITÉS DE RÉSILIATION A L’INITIATIVE DE L’ÉTUDIANT, l’étudiant sera tenu au règlement de l’intégralité des frais de scolarité, conformément aux modalités de règlement prévues aux termes des Conditions Financières du Dossier d’Inscription administrative.

Toutefois, si l’étudiant adresse une notification de résiliation à l’école avant le (date du dernier jour du mois précédent la rentrée), l’école procédera à un remboursement partiel de l’acompte versé à hauteur de 950 euros pour les nationaux / 500 euros pour les internationaux €.

6. Résiliation a l’initiative de l’école : abandon, exclusion et interruption fautive de la scolarité

L’école se réserve la possibilité de procéder à la résiliation anticipée du contrat d’inscription dans les hypothèses ci-dessous.

6.1 Abandon sans justification de la scolarité

En cas d’absences répétées, non justifiées par un motif sérieux et légitime au sens de l’article « Résiliation du contrat d’inscription par l’étudiant » pour motif sérieux et légitime ci-dessus, l’école pourra constater l’abandon définitif et fautif de la part de l’étudiant et procéder à la résiliation de son contrat d’inscription.

La résiliation du contrat d’inscription sera notifiée par l’école à l’étudiant par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la dernière adresse postale renseignée par l’étudiant.

Les sommes déjà versées au titre des frais de scolarité ne donneront lieu à aucun remboursement.

Dans le cas d’un paiement échelonné, les sommes restantes dues seront alors immédiatement exigibles.

6.2 Violation des règles applicables au sein de l’École

En cas de violation par l’étudiant des règles édictées par l’école au sein du règlement intérieur, l’école pourra adopter une sanction disciplinaire à l’encontre de l’étudiant (exclusion définitive) et rompre le contrat d’inscription.

Dans cette hypothèse, les sommes déjà versées au titre des frais de scolarité ne donneront lieu à aucun remboursement.

Dans le cas d’un paiement échelonné, les sommes restantes dues seront alors immédiatement exigibles.

6.3 Violation des règles applicables au sein de l’École

En cas d’absence de règlement des frais de scolarité par le payeur ou de non-respect de l’échéancier fixé dans les Conditions financières, l’école se réserve la possibilité de résilier le contrat d’inscription dans un délai de trente (30) jours suivant le courrier de mise en demeure de payer.

La résiliation du contrat sera notifiée par l’école à l’étudiant par courrier recommandé avec avis de réception adressé à la dernière adresse postale renseignée par l’étudiant.

7. suspension des accès numériques au portail de l’école et délivrance du diplôme

En cas d’absence de règlement des frais de scolarité, de non-respect de l’échéancier fixé dans les « Conditions financières » ou de rejet du prélèvement automatique mis en place, l’école adressera à l’étudiant ou à son tiers payeur s’il en a désigné un, des relances, par email et SMS.

Si dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’échéance de paiement, l’étudiant ou le tiers-payeur ne régularise pas sa situation en procédant au règlement complet des sommes échues, l’école se réserve également la possibilité de suspendre :

L’accès aux outils numérique Campus numérique et Boostcamp mis à sa disposition. En conséquence, l’étudiant n’aura plus accès aux diverses informations liées à sa scolarité, dont notamment à son emploi du temps, ses bulletins de notes, sa convention de stage ;
L’accès à sa boîte mail (école) ;
Le passage des examens et la tenue de soutenances.

Le certificat ou le diplôme du programme de formation ne sera délivré qu’après paiement intégral des frais de scolarité.

Les accès numériques seront également suspendus en cas de non-finalisation par l’étudiant de l’inscription académique.

8. demande DE REPORT

L’étudiant peut demander le report de son inscription avant la date d’intégration (date de début des cours), selon les modalités suivantes :

Report sur la même année scolaire : l’étudiant doit s’adresser au service admissions de l’école qui lui fournira les documents nécessaires pour régulariser ce report ;
Report sur une l’année scolaire suivante : l’étudiant doit s’adresser au service admissions de l’école qui lui indiquera la procédure à suivre.

Les demandes de report ne peuvent porter que sur une période maximale de douze (12) mois. Les demandes de report doivent être expressément autorisées par l’école.

A l’expiration de cette durée maximale de douze (12) mois, l’école constatera l’abandon définitif par l’étudiant de son inscription et de ce fait la résiliation du présent contrat d’inscription.

En cas d’acceptation par l’école de la demande de report, l’acompte déjà versé lors de l’inscription sera déduit des frais de scolarité, applicables à la date de votre début effectif de formation lors de l’année scolaire de report.

Par ailleurs, l’acompte déjà versé ne pourra donner lieu à remboursement, sous réserve de l’application des dispositions de l’article « Modalités de résiliation » des présentes Conditions Générales d’Inscription.

9. Cas des contrats en ALTERNANCE

Un étudiant en recherche d’une alternance est considéré comme un étudiant en formation initiale, jusqu’à la signature du contrat correspondant : contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation (ci-après le « Contrat Financé »). LE DOSSIER D’INSCRIPTION administrative DOIT DONC ÊTRE COMPLÉTÉ ET SIGNÉ. En cas de signature d’un tel contrat, les sommes déjà versées par le payeur au titre des frais de scolarité de l’année académique qui sera effectuée sous Contrat Financé lui seront remboursées à l’issue de la période d’essai prévue dans le Contrat Financé et si la convention de formation signée par l’entreprise a été transmise à l’école. Le payeur restera redevable des sommes non couvertes par le Contrat Financé.

Dans le cas d’une rupture du contrat, selon le type de contrat et la nature de la rupture, l’organisme de formation proposera à l’apprenant de poursuivre son cursus sous le statut de Stagiaire de la Formation Professionnelle (SFP) si toutes les conditions sont réunies. Le statut SFP permet à l’apprenant de poursuivre sa formation théorique pendant six mois et de trouver un nouvel employeur durant cette période. Au-delà des 6 mois de statut SFP sans nouveau contrat d’apprentissage ou dans le cas où l’apprenant ne peut prétendre au statut de stagiaire de la formation professionnelle, l’organisme de formation lui proposera de poursuivre son cursus dans le cadre de la formation initiale. L’étudiant ne pouvant prétendre au statut SFP réglera alors les frais de formation restant à courir à compter de la résiliation du contrat jusqu’à la fin de son année universitaire. L’étudiant pouvant prétendre au statut SFP réglera alors les frais de formation restant à courir à compter de la date de fin de SFP jusqu’à la fin de son année universitaire.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’étudiant reconnaît avoir été informé du fait que l’école pouvait être amenée à faire réaliser par ses étudiants, dans le cadre de leur cursus scolaire, des créations (œuvres) sur divers supports matériels ou immatériels.

L’étudiant accepte de consentir à l’école, au fur et à mesure de leur création, le droit d’utiliser ses œuvres réalisées dans le cadre de son cursus scolaire au sein de l’école, à savoir, le droit de reproduction, le droit de représentation et le droit d’adaptation, tels que définis ci-dessous :

10.1 Droit de reproduction

Ce droit comporte le droit de reproduire directement ou indirectement (tout ou partie des œuvres, par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par impression, photocopie, mise en mémoire informatique, téléchargement, numérisation, optonumérique, etc…), sur tous supports connus ou inconnus à ce jour (notamment support papier, magnétique, optique, électronique, informatique, numérique, etc…) et en tous formats et toutes définitions.

10.2 Droit de représentation

Ce droit comporte le droit de représenter auprès du public, d’exposer, de rendre accessible, de diffuser, de communiquer et de mettre à disposition du public tout ou partie des œuvres d’une quelconque façon, directement ou indirectement, par tous procédés connus ou inconnus à ce jour, par tous vecteurs de communication notamment par les réseaux numériques et d’information (réseau Internet, plaquettes, affiches, réseaux sociaux, ou autres), Web TV, les réseaux électroniques, optique et les réseaux de téléphonie mobile, sur tous supports et en tous formats et toutes définitions.

10.3 Droit d’adaptation

Les droits cédés comportent notamment,

Le droit d’adapter ou de faire adapter, directement ou indirectement, tout ou partie des œuvres, en tous formats et toutes définitions, et notamment le droit de les numériser, de les recadrer et de les redimensionner.
Le droit d’utiliser un seul ou plusieurs des éléments composant les œuvres, de manière isolée ou en association avec d’autres œuvres ;Le droit de traduire ou faire traduire en toutes langues tout ou partie des œuvres.
Le droit de reproduire, faire reproduire, représenter ou faire représenter tout ou partie des adaptations prévues au présent paragraphe c).

Les droits mentionnés ci-dessus sont consentis :

À des fins d’exploitation gratuite, uniquement dans le cadre de la communication, la présentation et la promotion de l’école et de ses programmes, notamment lors des manifestations de l’école, portes ouvertes, salons, forums, expositions ;
Pour tout le monde entier pour toute la durée du cursus scolaire au sein de l’école, ainsi que pendant une durée supplémentaire de cinq (5) ans à compter du jour où l’étudiant a définitivement cessé toute scolarité au sein de l’école;
Au profit de l’école, de ses ayants droits, à titre totalement gratuit, et en conséquence sans aucune contrepartie financière ou indemnité de quelque nature que ce soit.

11. Plateforme e-learning

En cas d’accès à une plateforme e-learning pour l’école, l’étudiant devra accepter au préalable les conditions générales d’utilisation mises en ligne.

12. Protection des données personnelles

Dans le cadre de l’Inscription, de votre scolarité, puis de votre vie d’alumni, vos données personnelles seront traitées par la société Organisation et Développement, (ci-après « O&D »), qui est porte la responsabilité des traitements de données personnelles pour l’ensemble des entités et des écoles du groupe OMNES Education, et notamment pour l’école.

Les données personnelles collectées et traitées par O&D dans ce cadre sont les données personnelles que vous avez transmises. Elles sont nécessaires à la conclusion du contrat.

Les données personnelles que vous nous avez communiquées seront utilisées (par O&D et ses prestataires techniques) principalement pour les finalités suivantes :

Gestion administrative et pédagogique des inscriptions et de votre scolarité au sein de l’école (sur le fondement de l’article 6(1)(b) du RGPD, le traitement des données personnelles étant nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie) ;
Pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires, ou pour faire suite aux exigences imposées par des contrôles de l’administration fiscale, à la demande d’un tribunal ou si la communication de ces données est nécessaire à la poursuite d’une enquête ou d’une procédure opposable à l’école et/ou à O&D ;
Réponse aux enquêtes des organismes en charge de la certification de nos formations et de l’inscription de nos diplômes sur les registres nationaux (sur le fondement de l’article 6(1)(f) du RGPD) ;
Envoi par l’école et O&D de newsletters et d’offres commerciales (sur le fondement de l’article 6(1)(a) du RGPD) si vous y consentiez (case à cocher ci-après).
Votre intégration dans le portail alumni de l’école afin que vous figuriez dans son annuaire des anciens élèves et que vous receviez des informations et invitations pour les évènements dédiés aux alumni (sur le fondement de l’article 6(1)(f) du RGPD, notre intérêt légitime consistant dans le développement de notre réseau d’anciens élèves), à moins que vous ne vous y opposiez

Dans le cadre de ces finalités, vos données à caractère personnel seront transmises à l’école.

Si vous ne souhaitez plus recevoir nos newsletters ou des emailings émanant des autres écoles et entités du groupe OMNES Education, vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien hypertexte prévu à cet effet directement dans les emails qui vous sont adressés.

Les données personnelles sont susceptibles d’être transférées en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE). Toutefois, nous avons pris les précautions appropriées, notamment en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission Européenne pour le contrat de transfert des données personnelles et qui sont disponibles sur simple demande, pour que vos données personnelles restent protégées conformément aux présentes Conditions Générales d’Inscription et à la Politique de Confidentialité du groupe OMNES Education.

Les données personnelles sont conservées pendant une durée variable selon la nature des données concernées, généralement 6 ans après la fin de votre scolarité, comme l’exigent les organismes en charge de la certification de nos formations et de l’inscription de nos diplômes sur les registres nationaux. Les données relatives à votre identité et à aux diplômes que vous obtiendrez seront conservées 50 ans pour pouvoir justifier de votre parcours au sein de nos écoles.

Conformément aux lois et réglementations applicables en matière de protection des données personnelles, et plus particulièrement à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dans sa version actuellement en vigueur, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, du droit à la portabilité et à la suppression de vos données à caractère personnel. Ces droits peuvent s’exercer par simple courrier transmis au service DPO (Data Protection Officier) à l’adresse suivante : OMNES Education – Service du DPO -Immeuble Greenelle – 43 quai de Grenelle – 75015 PARIS ou par courrier électronique : dpo@omneseduction.com

Conformément à la loi, la demande sera traitée dans un délai maximum d’un (1) mois suivant sa réception (délai prolongeable de deux (2) mois en cas de demande complexe).

Vous disposez également d’un moyen d’opposition préalable au démarchage téléphonique en vous inscrivant à la liste d’opposition BLOCTEL. Vous pourrez exercer ce droit d’opposition en contactant notre DPO aux coordonnées indiquées ci-dessus.

Si vous considérez que le traitement de vos données personnelles est contraire à la législation en vigueur ou à vos droits, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la CNIL.

Pour une information plus détaillée sur le traitement de vos données personnelles, vous pouvez consulter la Politique de Confidentialité du groupe OMNES Education à l’adresse suivante : https://www.omneseducation.com/mentions-legales-donnees-personnelles/#politique-confidentialite

13. NOTIFICATIONS

Dans tous les cas où les présentes Conditions Générales d’Inscription prévoient l’envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, il est précisé que ce courrier recommandé doit être un courrier recommandé en version papier et non un courrier recommandé électronique.

14. Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

Ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 23, rue Terrenoire – 42100 SAINT ETIENNE

Par ailleurs, conformément au Règlement (UE) n°524/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution de litiges pour les réclamations de consommateurs suite à un achat en ligne, à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&Ing=FR

15. Loi applicable et juridiction compétente

La loi applicable aux présentes est la loi française.

Tout litige survenant à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent engagement sera soumis aux tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

Date de dernière mise-à-jour : 01.10.2020

Updated 16 October 2024